Commission d’autorisation d’exercice

Mise place et fonctionnement

Suite au décret n°2010-334 datant du 26 mars 2010, un nouveau dispositif a été mis en place concernant l’entité devant délivrer l’autorisation d’exercice. En effet, depuis le 1er juin 2010 toutes les demandes d’autorisation d’exercice sont traitées par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) de la région dans laquelle vous envisagez d’exercer. Une décision est prise dans les 4 mois à compter de la réception de la demande (comme le prévoit la directive 2005/36/CE). Cette demande sera étudiée par la commission régionale d’autorisation d’exercice qui est composée :

  • Du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant,
  • Du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
  • D’un représentant de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au niveau régional,
  • D’un médecin,
  • D’un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico social,
  • D’un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie
  • D’un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

Une fois ce document obtenu, le masseur-kinésithérapeute pourra alors commencer les démarches d’inscriptions auprès du Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du futur lieu d’exercice professionnel.


Démarches

Les situations sont différentes selon le statut et l’origine du diplôme détenu. Nous vous invitons à consulter la page dédiée aux démarches à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercice sur le site internet du Conseil national, accessible par ce lien.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’exercice accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir sur le site de la DRDJSCS de Nouvelle-Aquitaine en suivant ce lien


Fondement juridique

Texte officiel

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique,

Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 16 décembre 2009,

Arrête :

  • Article 1

Pour l’application des articles L. 1132-3, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4351-4 et L. 4371-4 du code de la santé publique, les commissions d’autorisation d’exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

  • Article 2

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l’autorisation d’exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

I. ― Pour tous les candidats :

a) Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;

b) Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;

c) Une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste ;

d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;

e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;

f) Une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat, membre ou partie, d’établissement, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions ;

g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés ;

II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession demandée ou son exercice :

h) Toutes pièces utiles justifiant qu’ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l’autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.

III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :

i) La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l’Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y exercer sa profession.

  • Article 3

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, i de l’article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

  • Article 4

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission compétente.

  • Article 5

Si le demandeur est dans l’impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l’article 2, le secrétariat de la commission d’autorisation compétente s’adresse, pour les obtenir, à l’autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l’Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation. Si aucune information complémentaire n’est disponible, la commission d’autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.


Print Friendly, PDF & Email