La Chambre disciplinaire de première instance

Le législateur a confié aux Ordres le pouvoir de rendre la justice au nom de l’Etat au travers des Chambres disciplinaires de première instance et de la Chambre nationale.

Elles sont notamment chargées d’examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes.

Ces affaires sont jugées par la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.

Elle peut être saisie par :

  • Le Conseil national ou le Conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service de contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant, en s’y associant ;
  • Le Ministre chargé de la santé, le Préfet du département au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit, le Préfet de la région ou le Directeur de l’Agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
  • Un syndicat ou une association de praticiens.

CDPI

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’interdiction temporaire avec ou sans sursis d’exercer ;
  • la radiation du Tableau de l’Ordre.



La Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Aquitaine est composée :

  • d’un Président, magistrat de l’ordre administratif désigné par le Conseil d’Etat. Actuellement la Présidente est Madame Evelyne BALZAMO, Monsieur Frédéric DAVOUS est son suppléant.
  • de 8 assesseurs élus par le Conseil régional parmi ses membres (3 titulaires et 3 suppléants pour le collège libéral ainsi qu’1 titulaire et 1 suppléant pour le collège salarié).
  • de 8 assesseurs élus par le Conseil régional parmi les membres et anciens membres des Conseils de l’Ordre (3 titulaires et 3 suppléants pour le collège libéral ainsi qu’1 titulaire et 1 suppléant pour le collège salarié).
  • de 2 représentants des usagers.
  • d’un médecin inspecteur régional de santé publique.
  • d’un professeur d’une unité de formation et de recherche désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
  • d’un praticien conseil
  • d’un greffier



Ses coordonnées :

182 rue Achard – 33300 BORDEAUX
Tél. : 05 33 05 42 97

Greffe ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

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