La Section des assurances sociales

Le Journal Officiel a publié le 26 juin 2013 le décret n°2013-547 qui prévoit la mise en place à compter du 1er septembre 2013, d’une Section des assurances sociales de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

La Section des Assurances Sociales (SAS) est chargée d’examiner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressants l’exercice de la profession relevés à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

Cette juridiction peut être saisie par :

  • les organismes d’assurance maladie ;
  • les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs ;
  • les syndicats ;
  • les Conseils départementaux ;
  • les directeurs généraux des Agences régionales de Santé ;
  • les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical.

Elle est composée :

  • d’un Président, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
  • d’assesseurs membres de l’ordre ;
  • d’assesseurs représentants des organismes d’assurance maladie.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme, avec ou sans publication ;
  • L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
  • Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé.

Les affaires sont jugées par la Section des assurances sociales de la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.

En confiant à l’Ordre le pouvoir de rendre la justice au nom de l’Etat en ce qui concerne tous les faits répréhensibles imputables à un masseur-kinésithérapeute à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, le gouvernement réaffirme clairement la place centrale jouée par l’Ordre en matière de régulation de la profession et conforte son rôle de garant de la qualité des soins.

Cette mission était jusqu’à présent confiée à la Section des assurances sociales de l’Ordre des Médecins. La publication de ce décret vient ainsi également renforcer la reconnaissance et l’autonomie de la profession au sein des autres professions de santé.


Coordonnées :

182 rue Achard – 33300 BORDEAUX
Tél. : 05 33 05 42 97

Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

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