Les juridictions

Le législateur a confié aux Ordres le pouvoir de rendre la justice.

juridictions

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est vu confier le pouvoir de rendre la justice au nom de l’Etat.

A cette fin, le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale lui permettent de constituer, en son sein, deux types de juridictions :

Les Chambres disciplinaires connaissent notamment des manquements aux règles déontologiques.

Les sections des assurances sociales, chargées du contentieux technique de la sécurité sociale, connaissent des fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

Trois niveaux de jugement sont à distinguer :

  • Le premier niveau est constitué des Chambres disciplinaires de première instance et de leurs sections des assurances sociales : ces juridictions sont installées auprès des Conseils régionaux ou interrégionaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
  • Le deuxième niveau, compétent pour connaitre des appels formés contre les décisions prononcées en première instance, est constitué de la Chambre disciplinaire nationale et de la Section des assurances sociales du Conseil national ;
  • Le troisième niveau, externe à l’Ordre, est compétent pour examiner les pourvois formés contre des décisions prononcées par la Chambre disciplinaire nationale et par la Section des assurances sociales du Conseil national : le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière de contentieux administratif.
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