Suspension temporaire du droit d’exercer

Cette procédure est organisée notamment par l’article L. 4124-11 du code de la santé publique rendu applicable à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code.

Aux termes de l’article R. 4124-3 du Code de la santé publique : « Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. »

Cette procédure revêt un caractère administratif et non disciplinaire. Elle peut être engagée sur saisine :

  • du Conseil départemental de l’Ordre au Tableau duquel le masseur-kinésithérapeute est inscrit ;
  • du Conseil national de l’Ordre ;
  • du Directeur général de l’ARS.

L’objet de cette mesure est avant tout de préserver la sécurité des patients et de prévenir tout risque.

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